Politique de remboursement
POLITIQUE DE RETOURS, REMBOURSEMENTS, ÉCHANGES ET GARANTIES
Dernière mise à jour : septembre 2026
EYEFOOD FACTORY accorde une attention particulière à la qualité de ses produits et à la satisfaction de ses clients. La présente politique précise les conditions applicables aux retours, remboursements, échanges et garanties, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Elle s'applique aux achats effectués à distance, ainsi qu'aux achats réalisés directement auprès d'EYEFOOD FACTORY, sous réserve des dispositions légales applicables à chaque situation.
1. Droit légal de rétractation – achats à distance
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, lorsque le client est un consommateur et que la commande est conclue à distance ou hors établissement, il dispose d'un délai légal de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de pénalités.
Pour une vente de biens, ce délai commence à courir à compter du jour où le client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.
Lorsque la commande comporte plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit, lot ou élément.
Le jour de la réception n'est pas comptabilisé dans le délai. Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Comment exercer son droit de rétractation ?
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit informer EYEFOOD FACTORY de sa décision avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.
La demande peut être adressée :
E-mail : contact@eyefoodfactory.com
Le client peut utiliser toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. L'utilisation du formulaire de rétractation, lorsqu'il est mis à disposition par EYEFOOD FACTORY, est également possible.
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le client dispose d'un délai maximal de quatorze (14) jours pour retourner le ou les produits concernés, sauf si EYEFOOD FACTORY propose de récupérer elle-même les produits.
2. Conditions de retour
Afin de limiter toute dépréciation du produit, le client doit manipuler et retourner celui-ci avec toutes les précautions nécessaires.
Lorsque cela est possible, le produit doit être retourné :
-
dans son état d'origine ;
-
non porté ou non utilisé au-delà de ce qui est nécessaire pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement ;
-
avec ses accessoires éventuels ;
-
avec ses étiquettes et notices lorsqu'elles existent ;
-
dans son emballage d'origine lorsque celui-ci est nécessaire à sa bonne protection ou à sa re-commercialisation.
Le client peut être tenu responsable de toute dépréciation du produit résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Les retours doivent être adressés à :
EYEFOOD FACTORY
BAT TLM
Rue de Schlierbach
68440 HABSHEIM – FRANCE
Nous recommandons au client de conserver la preuve d'expédition et, lorsque cela est possible, de choisir un mode de transport permettant de suivre l'acheminement du colis.
EYEFOOD FACTORY ne pourra être tenue responsable d'un colis retourné qui n'aurait pas été effectivement reçu, en l'absence de preuve d'expédition ou de livraison.
3. Frais de retour
En cas d'exercice du droit légal de rétractation, les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf lorsque EYEFOOD FACTORY accepte expressément de les prendre en charge ou lorsque le client n'a pas été correctement informé avant la conclusion de la vente qu'ils resteraient à sa charge.
Lorsque le produit est retourné en raison d'un défaut de conformité ou d'un problème relevant de la responsabilité d'EYEFOOD FACTORY, les frais de retour sont pris en charge par EYEFOOD FACTORY dans les conditions prévues par la loi.
4. Remboursement en cas de rétractation
En cas d'exercice valable du droit de rétractation, EYEFOOD FACTORY rembourse le client de l'ensemble des sommes versées au titre de la commande concernée, y compris les frais de livraison standard.
Toutefois, les frais supplémentaires correspondant à un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par EYEFOOD FACTORY ne sont pas remboursés.
Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle EYEFOOD FACTORY est informée de la décision du client de se rétracter.
Pour une vente de biens, EYEFOOD FACTORY peut toutefois différer le remboursement jusqu'à la récupération du ou des produits concernés ou jusqu'à ce que le client fournisse une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen de paiement et sous réserve que ce remboursement n'occasionne pas de frais pour lui.
5. Rétractation partielle d'une commande
Lorsqu'une commande comporte plusieurs produits et que le client n'exerce son droit de rétractation que pour une partie de la commande, EYEFOOD FACTORY rembourse le prix des produits effectivement retournés ainsi que, le cas échéant, les frais de livraison correspondant à ces produits lorsque ceux-ci peuvent être déterminés.
Le client ne peut toutefois prétendre au remboursement d'un supplément de livraison résultant du choix d'un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé.
6. Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour certains produits ou services prévus par la loi.
Sont notamment concernés, sous réserve des conditions légales applicables :
-
les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
-
les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
-
les biens descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
-
les biens qui, après avoir été livrés, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
-
certains autres produits ou services pour lesquels le Code de la consommation exclut expressément le droit de rétractation.
Pour les produits alimentaires ou autres produits périssables commercialisés par EYEFOOD FACTORY, le droit de rétractation peut notamment être exclu lorsque le produit est susceptible de se détériorer ou de se périmer rapidement.
L'exclusion du droit de rétractation est appréciée en fonction de la nature exacte du produit et des conditions de vente.
Les cartes cadeaux et les œuvres originales peuvent également être soumises à des conditions particulières précisées au moment de la commande.
7. Produits endommagés ou erreur de commande
Le client est invité à vérifier l'état apparent de son colis et de son contenu dès sa réception.
En cas de colis visiblement endommagé, ouvert, déchiré ou présentant des traces de choc, le client est invité, lorsque cela est possible, à :
-
vérifier l'état du produit ;
-
refuser le colis si le produit est manifestement endommagé ;
-
ou, lorsqu'il accepte le colis, formuler des réserves précises sur le document de livraison et conserver tout élément permettant d'établir l'état du colis et du produit.
Il est recommandé de prendre des photographies du colis et du produit en cas d'anomalie.
Toute anomalie doit être signalée à EYEFOOD FACTORY dans les meilleurs délais à l'adresse :
Les réserves formulées lors de la livraison sont utiles pour faciliter le traitement du dossier, mais elles ne privent pas le consommateur de ses droits au titre des garanties légales applicables.
EYEFOOD FACTORY prépare et contrôle les commandes avant leur expédition. Toutefois, la responsabilité du vendeur ne peut être écartée du seul fait que le produit a été remis au transporteur ou que le client a signé le bon de livraison.
8. Erreur de commande ou changement d'avis
En cas d'erreur de commande ou de changement d'avis, lorsqu'aucune garantie légale ou responsabilité d'EYEFOOD FACTORY n'est en cause, les frais directs de retour peuvent rester à la charge du client conformément aux conditions prévues dans la présente politique.
Lorsque le client demande un échange en dehors d'une obligation légale, les frais de réexpédition du nouveau produit peuvent également être à sa charge.
Le montant des éventuels frais de transport sera communiqué au client avant toute nouvelle expédition.
9. Échanges
Lorsqu'un échange est accepté, EYEFOOD FACTORY peut, selon la situation et les disponibilités, proposer le remplacement du produit.
En cas de simple changement d'avis, le moyen le plus rapide peut consister à retourner le produit dans les conditions prévues ci-dessus puis à passer une nouvelle commande.
Lorsqu'un remplacement est effectué au titre d'une garantie légale ou en raison d'une erreur imputable à EYEFOOD FACTORY, aucun frais supplémentaire ne sera facturé au consommateur au titre de la mise en conformité, conformément aux dispositions légales applicables.
10. Achats effectués directement en boutique ou sur place
Le droit légal de rétractation de quatorze (14) jours concerne les contrats conclus à distance ou hors établissement dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Il ne s'applique donc pas, en principe, aux achats conclus directement en magasin ou dans les locaux d'EYEFOOD FACTORY lorsque le client a pu examiner le produit avant son achat.
Pour les achats effectués directement auprès d'EYEFOOD FACTORY, un échange ou un avoir peut être proposé à titre commercial, selon les conditions précisées au moment de l'achat.
Cette politique commerciale ne limite en aucun cas les droits dont bénéficie le consommateur au titre des garanties légales.
11. Garantie légale de conformité
Indépendamment du droit de rétractation, les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
EYEFOOD FACTORY répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Lorsque la garantie légale de conformité est applicable, le consommateur peut notamment demander la réparation ou le remplacement du bien dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque la réparation ou le remplacement sont impossibles ou ne peuvent être réalisés dans les conditions légales, le consommateur peut bénéficier d'une réduction du prix ou de la résolution du contrat dans les cas prévus par la loi.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée par EYEFOOD FACTORY.
12. Garantie légale contre les vices cachés
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Cette garantie concerne les défauts cachés du produit qui le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou en aurait offert un prix moindre, s'il les avait connus.
Les conditions et délais d'exercice de cette garantie sont ceux prévus par la législation en vigueur.
13. Exclusions liées à une mauvaise utilisation
Les garanties légales ne couvrent pas les dommages résultant notamment d'une utilisation non conforme à la destination du produit, d'une utilisation anormale, d'un accident, d'un choc, d'une négligence, d'une mauvaise conservation ou d'un non-respect des instructions d'utilisation ou d'entretien, lorsque ces éléments sont à l'origine du dommage.
Ces exclusions ne peuvent toutefois avoir pour effet de priver le consommateur de ses droits au titre des garanties légales lorsque les conditions de celles-ci sont réunies.
14. Produits défectueux
Lorsqu'un produit présente un défaut relevant de la garantie légale de conformité ou d'une autre garantie légale applicable, le client doit contacter EYEFOOD FACTORY à l'adresse :
Le client pourra être invité à transmettre des photographies, une description du problème, une preuve d'achat et, lorsque cela est nécessaire, à retourner le produit afin qu'il puisse être examiné.
Lorsque le défaut est couvert par une garantie légale et que le retour du produit est nécessaire, les modalités de transport seront organisées conformément aux obligations légales applicables.
15. Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à :
EYEFOOD FACTORY
BAT TLM
Rue de Schlierbach
68440 HABSHEIM – FRANCE
ou par e-mail :
Nous vous recommandons de préciser dans votre demande :
-
le numéro de commande ;
-
la date d'achat ;
-
le produit concerné ;
-
le motif de la demande ;
-
et, lorsque cela est pertinent, de joindre des photographies.
16. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, EYEFOOD FACTORY a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.
Après avoir adressé une réclamation écrite préalable à EYEFOOD FACTORY et en l'absence de réponse satisfaisante ou de réponse dans le délai applicable, le consommateur peut, sous réserve des conditions de recevabilité, saisir le médiateur de la consommation dont relève EYEFOOD FACTORY.
Médiateur de la consommation : [EN COURS DE VALIDATION]
Adresse : [EN COURS DE VALIDATION]
Site internet : [EN COURS DE VALIDATION]
Les coordonnées complètes du médiateur doivent être communiquées au consommateur dans les conditions prévues par la réglementation.
17. Contact
Pour toute question concernant un retour, un échange, un remboursement ou une garantie :
E-mail : contact@eyefoodfactory.com
EYEFOOD FACTORY
BAT TLM
Rue de Schlierbach
68440 HABSHEIM – FRANCE